T. com. 3302, 3 avr. 2026, n° 2024F00358
Vérifier : T. com. 3302, 3 avr. 2026, n° 2024F00358 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 3 AVRIL 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F00358
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ SAS [E]
DEMANDERESSE
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1]
représentée par Maître [G], Avocat à la Cour, membre de la SELARL B.G.A, ne comparaissant pas à l'audience
C/
DEFENDERESSE
SAS [E], [Adresse 2]
représentée par Maître Karine LASSALE, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 avril 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 janvier 2024 à la requête de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS à l'encontre de la société [E] SAS pour l'audience du 5 mars 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00358.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 avril 2026.
Par courriel adressé au Greffe le 2 avril 2026, la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Par courriel adressé au Greffe le 3 avril 2026, la société [E] SAS accepte ce désistement.
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS et la société [E] SAS ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS et de la société [E] SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société [E] SAS,
Donne acte à la société [E] SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sur l'assignation délivrée à la société [E] SAS enrôlée sous le numéro 2024F00358,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.