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T. com. 3302, 30 mars 2026, n° 2026R00074


Vérifier : T. com. 3302, 30 mars 2026, n° 2026R00074 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/03/2026
Numéro
2026R00074
Lieu / cour
3302
Id
69f082e8cdc6046d47d1fc6f

Texte de la décision

861 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2026R00074 EURL SDD IT CONSULTING / SDE MAGNUM MOTORS AUTO

EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation

Le 1 er avril 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête de la société SDD IT CONSULTING SARLU, sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert,

Vu l'article 271 du code de procédure civile,

Constatons l'existence d'un motif légitime ayant empêché la consignation dans le délai,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que la société SDD IT CONSULTING SARLU devra consigner la provision sur les honoraires de l'expert, au Greffe de ce Tribunal, avant le 30 avril 2026.

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