T. com. 4002, 23 avr. 2026, n° 2026001039

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 du Code de Commerce

SARL GARAGE DES PINS [Adresse 1]

A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan

La SELAS [V] ET ASSOCIÉES, prise en la personne de Maître [W] [Q], Mandataire Judiciaire, demeurant à [Localité 1], [Adresse 2], et à [Localité 2], [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Elle a été désignée en qualité de liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée obligatoire de la SARL GARAGE DES PINS par Jugement de votre Tribunal en date du 17/10/2025.

Conformément aux dispositions de l'Article R 663-34 du Code de Commerce, il lui appartient de présenter un état détaillé de ses émoluments, pour être arrêté par le Président du Tribunal.

L'exposante joint à la présente ledit état détaillé pour permettre l'arrêté de ses émoluments conformément aux dispositions du Code de Commerce.

C'est pourquoi l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir arrêter les émoluments qui lui sont dus pour sa mission dans la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée obligatoire de la SARL [Localité 3].

ET CE SERA JUSTICE

A MONT DE [Localité 4], le 13 mars 2026

La SELAS [V] ET ASSOCIEES, Maître [W] [Q]

Maître SELAS [V] ET ASSOCIÉES [Adresse 4]

Selas [V] et Associées [Adresse 5]

Etat des honoraires et frais du liquidateur

19448 SARL [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 5] En Liquidation Judiciaire simplifiée Ouverture: 17/10/2025 - N° siren 518304969

17/03/2026 Tribunal de Commerce de Mont de Marsan Juge-Commissaire : Monsieur Pierre-Henri GUILLON N° greffe :

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 7]

Rôle n° 2026 001039 Procédure Collective Activité Activité Activité automobile, destruction véhicules automobiles, négoce de matériels industriels, assistance technique Représentant légal : [M] [T]

Demandeur: SELAS [V] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [W] [E]: [Localité 3] (SARL)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

AU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-présidente du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 8] à [Localité 6], assistée du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 3.858,86 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 103,45 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELAS [V] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [W] [Q], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de GARAGE DES PINS (SARL), et sur lesquelles il lui restera à prélever la somme de 1.611,06 €uros hors taxes

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.