T. com. 4002, 23 avr. 2026, n° 2026001045

Recu 21 avril 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Greffe n° 4155828

REQUETE à fin de fixation des émoluments

à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Monsieur le Président,

La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2], agissant en qualité de Liquidateur de la SAS PLB IMMO ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
* Que la SAS PLB IMMO a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 27/06/2025 ;
* Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit :

Droit fixe : Droit gradué :

SOIT LA SOMME DE

Outre les débours s'élevant à :

54,30 € Hors Taxes

2 351,25 € Hors Taxes 112,89 € Hors Taxes

2 464,14 € Hors Taxes
* Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

MONT-DE-MARSAN le 17/04/2026

[C] [W]

And

Etat des honoraires et frais du liquidateur

EKIP' [Adresse 3]

[Localité 2] SAS PLB IMMO [Adresse 4] En Liquidation Judiciaire Ouverture: 27/06/2025 LJS=>LJ:19/12/2025 - N° siren 987836798

16/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur [Q] [D] Professionnel : [U] [W] N° greffe : 4155828

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 5]

Rôle n° 2026 001045 Procédure Collective : PLB IMMO (SAS) - - [Adresse 6] Activité : Agence immobilière Représentant légal : [I] [A], [M]

Demandeur: SELARL EKIP', prise en la personne de Me [U] MANDONDéfendeur: PLB IMMO (SAS)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

AU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-présidente du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 7] à [Localité 3], assistée du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 2.464,14 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 54,30 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [U] [W], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de PLB IMMO (SAS)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.