T. com. 4002, 23 avr. 2026, n° 2026001046

R/2026/194

Recu 21 avril 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Greffe n° 4155042

REQUETE à fin de fixation des émoluments

à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Monsieur le Président,

La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL MS RENOV;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
* Que la SARL MS RENOV a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 13/07/2018 ;
* Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit :

Droit fixe : Droit gradué :

SOIT LA SOMME DE

Outre les débours s'élevant à :

172,91 € Hors Taxes

2 315,63 € Hors Taxes 991,02 € Hors Taxes

3 306.65 € Hors Taxes
* Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

MONT-DE-MARSAN le 20/04/2026

[X] [M]

And

Etat des honoraires et frais du liquidateur

EKIP' [Adresse 2]

21293 SARL MS RENOV [Adresse 3]

17/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Olivier DANDIEU Professionnel : [X] [M] N° greffe : 4155042

[Localité 1] En Liquidation Judiciaire Ouverture: 13/07/2018 Nomination : 19/04/2019 - N° siren 823958616

Taxation définitive Tarif mars 2018

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 4]

776

Rôle n° 2026 001046 Procédure Collective MSRENOV (SARL) - [Adresse 5] Activité : Les activités de construction spécialisées nécessitant des compétences ou du matériel spécialisé la maçonnerie les travaux courants de béton armé la réalisation de clôtures en maçonnerie le montage d'armatures destinées aux coffrages en béton la réalisation de raccordements à la voirie et a divers réseaux ou le gros oeuvre de bâtiment sans responsabilité Globale de la construction Représentant légal : SANTOS DAS GRACAS PENA DIEGO Mariana

Demandeur: SELARL EKIP', prise en la personne de Me [X] [M]Défendeur: MSRENOV (SARL)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

AU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-présidente du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 6], assistée du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 3.306,65 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 172,91 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [X] [M], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de MSRENOV (SARL)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.