T. com. 4502, 16 avr. 2026, n° J2026000008

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026

N°116

Rôle n° J202600008

Rôle N°2025004695

DEMANDEUR(S)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1]

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 344 032 073

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S)

SARL AMBERGER

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 908 430 879

Non comparante

Madame [U] [M], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 2]

Non comparante

Monsieur [E] [O], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL ET ASSOCIES SARL AMBERGER Madame [U] [M] Monsieur [E] [O] SAS [P] [Y] ET ASSOCIES

Rôle n° 2026001022

DEMANDEUR(S)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 2] -CHATELET

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 344 032 073

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Bourges

SAS [P] [Y] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [Y] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AMBERGER

Demeurant [Adresse 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER

Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l'audience publique du 05 mars2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

La SARL AMBERGER est titulaire d'un compte courant entreprise ouvert dans les livres de la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5].

Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2022, la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] a consenti à la SARL AMBERGER un prêt n° 10278 [XXXXXXXXXX01] d'un montant de 20.500 € et productif d'intérêts au taux de 1,05%.

Suivant acte sous seing privé du 07 mars 2023, Madame [U] [M] et Monsieur [E] [O] se sont portés caution solidaire, de tous les engagements de la SARL AMBERGER, chacun dans la limite de la somme de 3.600 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 5 ans.

Les conditions d'utilisation du compte courant et de remboursement du prêt n'ayant pas été respectées par la SARL AMBERGER, la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] a, par courriers du 07 février 2025 et 31 mars 2025, mis en demeure la SARL AMBERGER de régulariser le solde débiteur non autorisé de son compte courant ainsi que sa situation d'impayé au titre du prêt, faute de quoi la déchéance du terme serait prononcé conformément aux stipulations contractuelles.

Aucune suite ne sera donnée à ces mises en demeure.

Faute de régularisation, la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] a, suivant courriers du 15 mai 2025 signifiés par Commissaire de Justice le 16 mai 2025, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure respectivement la SARL AMBERGER ainsi que Mme [U] [M] et Monsieur [E] [O], en leur qualité de caution solidaire de la SARL AMBERGER, de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre.

Aucune des parties sollicitées ne procédera à la régularisation de la situation.

D'autre part, par jugement du 1 er octobre 2025 le Tribunal de Commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AMBERGER et désigné la SAS [K] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire.

La CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] a régulièrement déclaré sa créance au titre du prêt, soit la somme de 13.148,70 €, outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,05% à compter de 02 octobre 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement, ainsi que le solde débiteur du compte courant pour un montant de 206,64 €.

C'est en l'état que se présente cette affaire.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 15 septembre 2025.

Le 04 février 2026, la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] a assigné en intervention forcée la SAS [K] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AMBERGER, aux fins de voir fixer sa créance dans la procédure collective.

Dans son assignation du 4 février 2026, la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'ORLEANS-CHATELET demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L641-3 du Code de Commerce, Vu les pièces produites aux débats,

Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5],

Ordonner la jonction de la présente procédure avec l'affaire principale enrôlée devant la présente juridiction sous le RG n° 2025004695,

Fixer, en conséquence, la créance de la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] -à titre chirographaire- au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AMBERGER :
* au titre du prêt 10278 37456 00011308203 : à la somme de 13.148,70 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,05% à compter du 2 octobre 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
* au titre du solde débiteur du compte courant entreprise : à la somme de 206,64€.

Statuer sur les demandes de la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] à l'encontre de Madame [U] [M] et de Monsieur [E] [O], es qualité de cautions solidaires de la SARL AMBERGER,

Et en conséquence,

Condamner Madame [U] [M], es qualité de caution solidaire de la SARL AMBERGER et dans la limite de son engagement de caution, à payer à la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] la somme de 3.600 €, majoré des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,

Condamner Monsieur [E] [O], es qualité de caution solidaire de la SARL AMBERGER et dans la limite de son engagement de caution, à payer à la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] la somme de 3.600 €, majoré des

intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,

Statuer ce que de droit sur les dépens,

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

Madame [U] [M] et Monsieur [E] [O] sont absents, non représentés et n'ont fait valoir aucune demande au Tribunal.

III – LES DIRES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le tribunal, renverra par visa aux conclusions des parties :

A. Pour la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] :

Vu l'assignation en intervention forcée du 04 février 2026 déposée pour l'audience du 05 mars 2026 par le conseil de la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5].

B. Pour Madame [U] [M] et Monsieur [E] [O] :

Ces derniers sont non comparants et n'ont pas déposé de conclusions.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu les articles 1103 et 1104 du Code Civil qui disposent : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Attendu que l'article 2288 du Code Civil précise que « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

Attendu que la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] verse aux débats le contrat d'ouverture du compte courant entreprise (pièce n°2), le contrat de prêt daté du 22 janvier 2022 (pièce n°3) ainsi que l'engagement de cautionnement solidaire garantissant tous les engagements de la SARL AMBERGER (pièce n°5) par Madame [U] [M] et Monsieur [E] [O].

Toutes ces pièces sont signées par les 2 co-gérants de la SARL AMBERGER : Madame [U] [M] et Monsieur [E] [O].

Attendu que les courriers en date du 07 février et 31 mars 2025 demandant la régularisation du compte courant débiteur et les échéances de prêt en retard figurent dans les pièces déposées (pièces 6 et 7),

Attendu que les mises en demeure faites à Madame [U] [M] et Monsieur [E] [O], signifiées par commissaire de justice, n'ont pas abouties car les diligences effectuées n'ont pas permis de retrouver les destinataires,

Attendu que la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] apporte l'ensemble des éléments justifiant de sa créance.

Fixe au passif de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL AMBERGER :
* au titre du prêt 10278 37456 00011308203 : à la somme de 13.148,70 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,05% à compter du 2 octobre 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
* au titre du solde débiteur du compte courant entreprise : à la somme de 206,64€.

D'autre part, le tribunal condamnera Madame [U] [M] et Monsieur [E] [O], es qualité de cautions solidaires de la SARL AMBERGER et dans la limite de leur engagement de caution, à payer chacun à la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'ORLEANS-CHATELET la somme de 3.600 €, majoré des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

PAR CES MOTIFS,