T. com. 5001, 24 avr. 2026, n° 2025003328
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 24/04/2026
Références : 2025 003328 / 2025000041
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : Mme [Q] [Y] [A] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME [N] [R] substitué par Me GROULT
DEFENDEUR (S) : M. [I] [D]
[Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : ME BAUDRY Thomas substitué par Me MESNIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. RÉGIS DELAHAYE
JUGES : M.HERVE DANSE M. FRANCIS BUCCI
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/04/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Mme [Q] [Y] de son désistement d'instance et d'action, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Condamne Mme [Q] [Y] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 108,17€ TTC,
Jugement prononcé le 24/04/2026 en audience publique et signé par M. RÉGIS DELAHAYE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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