T. com. 5001, 24 avr. 2026, n° 2026000277
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 24/04/2026
Références : 2026 000277 / 2026000003
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : BNP PARIBAS FACTOR [Adresse 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Me BERTHAULT, substitué par Me QUILBE
DEFENDEUR (S) : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BASSE NORMANDIE (SAS) [Adresse 3] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Me JACQUET Stéphane, substitué par Me GROULT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. RÉGIS DELAHAYE
* JUGES : M.HERVE DANSE M. FRANCIS BUCCI
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/04/2026
JUGEMENT DE JONCTION
Vu la connexité des demandes,
Vu l'article 367 du CPC et attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000277 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002406 ;
Condamne BNP PARIBAS FACTOR aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 57,23 € TTC,
Jugement prononcé le 24/04/2026 en audience publique et signé par M. RÉGIS DELAHAYE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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