T. com. 6403, 21 avr. 2026, n° 2026001499
Vérifier : T. com. 6403, 21 avr. 2026, n° 2026001499 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159520 N° SIREN : 531 831 246
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001499
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 21/04/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame M.J. BOUSCAYROL : PRESIDENT Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur J. POEY : JUGES Maître C.HOUZELOT : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 21/04/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[S] (SAS) [Adresse 1]
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de :
* Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [K] [M] représenté par Madame [P] [O] selon pouvoir
Attendu que par jugement en date du 24/02/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [S] (SAS) et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [K] [M] -Juge-commissaire : Monsieur J. THORE
* Chargé d'Inventaire : SCP [L] ET LABORIE
Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.
Vu la convocation faite à [S] (SAS) d'avoir à comparaître à l'audience du 21/04/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats une absence de communication des éléments permettant d'attester de capacités financières suffisantes à la poursuite d'activité.
Le tribunal en prendra acte et ordonnera la poursuite de la période d'observation en application de l'article L.631-15-I du code de commerce et fera citer le débiteur en vue de l'audience du 19/05/2026 afin qu'il soit statué sur une éventuelle conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de [S] (SAS) pour une durée de quatre mois,
Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 19/05/2026 à 15:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la situation du débiteur au cours de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.