T. com. 6403, 21 avr. 2026, n° 2026001931
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159579 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 837 525 682
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001931
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 21/04/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 21/04/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Z] [T] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE
URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] REPRESENTEE PAR MADAME [K] [A] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE
Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure
En présence de :
M. [Z] [T]
* URSSAF AQUITAINE représentée par Madame [K] [A] selon pouvoir
Par acte de commissaire de justice du 04/03/2026, URSSAF AQUITAINE a fait assigner [Z] [T] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances sociales dues pour un montant de 38 151,23 euros.
Par jugement du 24/03/2026, œ tribunal a ordonné une enquête préalable afin de déterminer la réalité de la situation économique et financière de [Z] [T] Qu'il ressort de l'enquête diligentée qu'il conviendra de prononœr l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de [Z] [T].
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la situation de [Z] [T] répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.
Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerœ, et de désigner les organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de : [Z] [T] [S] - Petits travaux de jardinage à titre exceptionnel [Adresse 1]
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements 21/10/2024,
Désigne Monsieur [D] [F] en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur [L] [N] [Y],
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [W] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [E] - [Adresse 5],
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
16/06/2026 à 15:30
à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe du tribunal de céans,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement, les frais d'assignation restant à la charge du demandeur.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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