T. com. 7608, 21 avr. 2026, n° 2025013069

Rôle 2025 013069 Jugement du 21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

GARAGE DE BAPEAUME (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame Nathalie RENAUX, présidente, assistée de Me Agnès HAVELETTE, avocate au barreau de Rouen

Messieurs [R] [H] et [S] [Z], directeurs généraux, assisté de Me Patrick MOUCHET, avocat au barreau de Rouen

Me Geoffroy MALANDAIN pour Me Cécile DÜR de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [C] [U], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 21 octobre 2025, la société GARAGE DE BAPEAUME a bénéficié d'une procédure de sauvegarde.

La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'ouverture de la procédure résulte de la mésentente entre les actionnaires ; qu'un technicien a été nommé pour évaluer les titres de la société et qu'une lettre d'intention a été reçue pour l'acquisition de la totalité des actions, sous conditions suspensives.

A l'audience, tous les associés se sont déclarés favorables à la cession de leurs titres. Ainsi, une solution de plan de sauvegarde semble envisageable.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS