T. com. 7608, 21 avr. 2026, n° 2025013323
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Texte de la décision
Rôle 2025 013323 Jugement du 21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 avril 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
DOL J2LB (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Louis LE BERVET, président, assisté de Me [X] [R], expert-comptable du cabinet CRG
SELARL [B] [U], mission conduite par Me [B] [U], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 29 avril 2025, la société DOL J2LB a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'exploitation est redevenue bénéficiaire grâce à une progression du chiffre d'affaires et à une baisse des loyers.
Par ailleurs, la trésorerie se maintient à un niveau correct oscillant entre 10 K€ et 12 K€.
Un plan de redressement semble donc envisageable.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société DOL J2LB pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 octobre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 27 octobre 2026 à 14 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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