T. com. 7608, 21 avr. 2026, n° 2025013333

Rôle 2025 013333 Jugement du 21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 avril 2026

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de LES TRANSPORTS VALENTIN (SAS) la liquidation judiciaire de :

[Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Q] [P] pour Me [D] [B], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LES TRANSPORTS VALENTIN, convertie en liquidation judiciaire simplifiée par décision du 28 octobre 2025.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 28 avril 2026.

Suivant acte en date du 16 avril 2026, Me [D] [B], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que des difficultés sont rencontrées pour réaliser l'actif inventorié.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 juillet 2026.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS