T. com. 8102, 24 avr. 2026, n° 2025003066

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003066 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle ET FRAYSSE Séverine, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :

D.R.N AUTO IMPORT SARL (SARL) - [Adresse 1] - RCS 449 747 062, représentée par Monsieur [Y] [A], dirigeant Exerçant une activité de : Achat et revente de véhicules neußs et d'occasion, accessoires et pièces détachées, entretien des véhicules ; Vente d'armoires électriques.

Rappel des faits et de la procédure :

Par jugement en date du 31/10/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de D.R.N AUTO IMPORT SARL (SARL) désignant [T] [D] en qualité de Juge Commissaire et Maître [F] [H] de la SCP [Q] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que la période d'observation autorisée se termine et qu'il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de D.R.N AUTO IMPORT SARL (SARL) ;

Attendu qu'il résulte du rapport du Mandataire Judiciaire en date du 20.04.2026 que diverses solutions pourraient être envisagées ; que le renouvellement de la période d'observation devrait permettre :
* L'achèvement de la procédure de vérification des créances afin d'appréhender, de manière précise et définitive, le montant de l'endettement.

Sur ce point il doit être précisé qu'au 21 avril 2026, le passif antérieur est estimé à une somme maximale de 69 000 €, soit un niveau contenu étant rappelé :
* qu'il n'existe aucun contentieux en cours susceptible de majorer le passif antérieur,
* que la société bénéficie d'une trésorerie positive de 17 700,44 € à la date du 17 avril 2026.
* l'examen des comptes sociaux au 30 septembre 2026 ou, à tout le moins, d'une situation provisoire au 31 juillet 2026.

Il est rappelé que l'entreprise ne supporte plus de charges de personnel, le chef d'entreprise travaillant désormais seul.
* L'élaboration des modalités de remboursement du passif, la présentation d'un plan de sauvegarde d'une durée de 10 ans étant envisagée.

Qu'en l'état actuel, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois mois dans l'attente d'une solution.

PAR CES MOTIFS