T. com. 8102, 24 avr. 2026, n° 2026000177
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000177 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle ET FRAYSSE Séverine, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de : ACCEZ TOITURE (SAS) - [Adresse 1] – RCS 899 404 586, représentée par Monsieur [J] [Y], dirigeant, assisté de son expert-comptable, le cabinet FIDSUD;
Exerçant une activité de : Tous travaux de charpente, couverture, ossature bois, zinguerie.
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 31/10/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ACCEZ TOITURE (SAS) désignant: Juge-commissaire : [B] [U] Mandataire judiciaire : SCP [X] représentée par Me [O] [A] ;
La période d'observation autorisée se termine et il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de [Localité 1] (SAS).
Il résulte du rapport du mandataire judiciaire en date du 20.04.2026 que le renouvellement de la période d'observation permettrait de :
* Confirmer la tendance positive observée au premier trimestre 2026 sur une période plus longue et incluant la période estivale,
* Vérifier la capacité de l'entreprise à générer un chiffre d'affaires suffisant pour couvrir ses charges courantes et intégrer une rémunération minimale du dirigeant,
* Observer l'évolution de la trésorerie et sa capacité à financer l'exploitation courante,
* Évaluer la possibilité de présenter un plan de continuation viable sur la base de résultats consolidés.
Enfin, l'activité pendant la période d'observation est suffisamment satisfaisante pour envisager le renouvellement.
Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ;
En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période d'observation pour une durée de six mois dans l'attente d'une solution.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L631-7 et L631-15 du code de commerce ;
Proroge la période d'observation du redressement judiciaire de [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 31/10/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 30.10.2026 ;
Ordonne les publicités prévues en la matière. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 24/04/2026 par le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
Le Greffier
Le Président.
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