T. com. 8102, 24 avr. 2026, n° 2026000178
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000178 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle ET FRAYSSE Séverine, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :
Les Ateliers (COOPARL) - [Adresse 1] - RCS 534 415 377 Exerçant une activité de : Gestion et animation d'un pôle territorial de coopération économique, l'accompagnement et conseil dans le montage de leurs projets à caractère social. Conception, fabrication et commercialisation de biens de consommation et de services responsables. Gestion et animation d'un pôle territorial de coopération économique, l'accompagnement et conseil dans le montage de leurs projets à caractère social. Conception, fabrication et commercialisation de biens de consommation et de services responsables.
Représentée par Monsieur [O] [F], dirigeant,
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 31/10/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (COOPARL) désignant: Juge-commissaire : [V] [I] Administrateur judiciaire : Maître [N] [T] Mandataire judiciaire : Maître [K] [X] ;
La période d'observation autorisée se termine et il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de [Localité 1] (COOPARL).
Il résulte du rapport de l'Administrateur judiciaire en date du 21.04.2026 que diverses solutions pourraient être envisagées ; En ce qui concerne l'activité depuis l'ouverture de la procédure, elle est stable et permet de couvrir les charges de poursuite d'activité, de maintenir une stabilité des disponibilités, sans pour autant a priori les faire évoluer à la hausse.
Au stade actuel de la procédure, il est sollicité le renouvellement de la période d'observation, étant précisé que le bilan au 31 décembre 2025 devra désormais être rapidement communiqué et qu'un développement du chiffre d'affaires semble nécessaire pour envisager des propositions de remboursement du passif, déclaré à hauteur de 263 835 €;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ;
En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période d'observation pour une durée de six mois dans l'attente d'une solution.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L631-7 et L631-15 du code de commerce ;
Proroge la période d'observation du redressement judiciaire de Les Ateliers (COOPARL) - [Adresse 1]
pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 31/10/2026; Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 30/10/2026 ;
Ordonne les publicités prévues en la matière. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 24/04/2026 par le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
Le Greffier
Le Président.
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