T. com. 8102, 24 avr. 2026, n° 2026000658
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000658 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : SENES Dominique JUGES : CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Par jugement en date du 20/02/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
JH Renovation 81 (SAS) - [Adresse 1] - SIREN 924 944 895, exerçant une activité de Travaux d'installation électrique dans tous locaux, désignant Mandataire judiciaire : Maître [L] [R]
et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu le rapport du mandataire judiciaire en date du 20.04.2026 ;
Attendu qu'il ressort de ce rapport que :
* l'activité a été maintenue depuis l'ouverture de la procédure ;
* le chiffre d'affaires réalisé et prévisionnel demeure significatif, bien qu'incertain ;
* la trésorerie apparaît fragile au regard notamment de l'importance des charges salariales ;
* le passif déclaré est conséquent et en cours de vérification ;
* des réserves sont émises quant à la viabilité de l'entreprise, sans qu'il soit à ce stade établi que tout redressement soit manifestement impossible ;
Attendu que, nonobstant ces éléments de fragilité, la poursuite de l'activité n'apparaît pas manifestement impossible à ce jour ;
Qu'il convient en conséquence de poursuivre la période d'observation afin de permettre l'analyse plus approfondie de la situation économique et financière de la société et d'envisager les perspectives de redressement ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ;
En conséquence, autorise la poursuite d'activité de JH Renovation 81 (SAS) pour une durée de quatre mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité de JH Renovation 81 (SAS) - [Adresse 1] pour une durée de quatre mois ;
Dit que la période d'observation prendra fin le 20/08/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 29/05/2026 ;
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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