T. com. 8102, 24 avr. 2026, n° 2026000744
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000744 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : SENES Dominique JUGES : CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Par jugement en date du 06/03/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
MARBRERIE PITIE (SARL) - [Adresse 1], exerçant une activité de Taille, façonnage et finissage de pierres, représentée par Monsieur [D] [S], dirige ant,
désignant Mandataire judiciaire : Maître Virginie VITANI de la SCP VITANI-BRU
Administrateur judiciaire : Maître [G] [R]
et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire en date du 21.04.2026 que depuis l'ouverture de la procédure, Monsieur [D] [S] et ses équipes mettent tout en œuvre pour favoriser la continuité d'exploitation ;
Le dirigeant a eu la capacité de sécuriser les relations avec ses fournisseurs ;
La société dispose d'un carnet de commandes qui assure une certaine visibilité et permet d'envisager la poursuite de l'activité en période d'observation.
Au regard de ce qui précède, aucun impayé en période d'observation n'ayant été porté à la connaissance de l'exposant, il est sollicité la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d'observation ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ;
En conséquence, autorise la poursuite d'activité de MARBRERIE PITIE (SARL) pour une durée de quatre mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité de MARBRERIE PITIE (SARL) - [Adresse 2] pour une durée de quatre mois ;
Dit que la période d'observation prendra fin le 06/09/2026 ;
Ordonne le rappel de cette affaire le 10/07/2026
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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