T. com. 8102, 24 avr. 2026, n° 2026000962

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000962 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, PRESIDENT CHERBOURG Isabelle ET FRAYSSE Séverine, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,

Le Tribunal de Commerce de Castres, après débats ce jour en chambre du conseil, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit dans le dossier :

SG-NY PIZZA (SAS) - [Adresse 1], SIREN 813771003, exerçant une activité de Restauration de type rapide, représentée par Monsieur [G] [Z],

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal de commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SG-NY PIZZA.

Par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné Maître [H] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 30 mars 2026, le débiteur a sollicité la modification du plan afin d'être autorisé à céder le fonds de commerce exploité à [Localité 1] ([Adresse 2]).

Un compromis de cession a été signé le 10 mars 2026 pour un prix de 30.000 euros.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L626-26 du code de commerce,

Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ;

Attendu que la société sollicite la modification du plan de redressement afin d'être autorisée à céder le fonds de commerce exploité à [Localité 1] ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites qu'un compromis de cession a été signé le 10 mars 2026 pour un prix de 30.000 euros ;

Attendu que la cession envisagée porte sur l'un des deux sites exploités par la société ;

Attendu que cette opération est présentée comme permettant une réduction des charges d'exploitation et un apport de trésorerie immédiat ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que le site concerné apparaît comme le moins rentable ;

Attendu que la cession projetée s'inscrit dans une logique de rationalisation de l'activité de nature à favoriser la poursuite de l'exploitation ;

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan ne s'oppose pas à la modification sollicitée, le seuil de rentabilité du site conservé permettant de payer les échéances du plan ;

Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS