T. com. 8701, 22 avr. 2026, n° 2024002328
Vérifier : T. com. 8701, 22 avr. 2026, n° 2024002328 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G.: 2024002328TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2023/209JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six
OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS, Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 03/05/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
ICOHUP
[Adresse 1]
Activité : L'étude la recherche et le développement la commercialisation d'instruments de mesure de logiciels et de services associés ou non aux instruments et logiciels développés Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 824 434 385 (2016B00801)
Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [T] [F], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure ICOHUP,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [T] [F] es qualité, nous ayant informé qu'une instance prud'homale est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
ICOHUP
[Adresse 1]
Activité : L'étude la recherche et le développement la commercialisation d'instruments de mesure de logiciels et de services associés ou non aux instruments et logiciels développés Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 824 434 385 (2016B00801)
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 21/10/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.