T. com. 9201, 20 nov. 2025, n° 2025R01256
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE Rendue Le 20 Novembre 2025 Par Mme Nicole BARACASSA, Président Assisté De M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier
Référé Numéro : 2025R01256
DEMANDEUR
SAEEE Tokio Marine Europe S.A.LUXEMBOURGComparant Par Me Thomas LEMARIÉ121 [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS ON EST ENSEMBLE PRODUCTIONS [Adresse 2] [Localité 1] Non Comparant
Débats à l'audience publique du 20 novembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite a l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
Par ces motifs
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe a la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par mme nicole baracassa, président par délégation, et par m. Rayane ait lahcen, greffier.
2.
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