T. com. 9201, 20 nov. 2025, n° 2025R01263
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 20 Novembre 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R01263
DEMANDEUR
SDE GARCIA MUNTE ENERGIA SL [Adresse 1] (la) [Localité 1] (el) ESPAGNE comparant par Me Katy CISSE [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR
SAS LABORATOIRES SBS [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du sept octobre deux mille vingt-cinq, la Société GARCIA MUNTE ENERGIA SL a formulé les demandes suivantes :
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société GARCIA MUNTE ENERGIA SL;
CONSTATER le caractère non sérieusement contestable de la créance ;
CONDAMNER à titre provisionnel la société LABORATOIRES SBS à payer à la société GARCIA MUNTE ENERGIA SL, la somme principale de 55.672,13 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de la mise en demeure outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 € (40 € par facture impayée).
CONDAMNER la société LABORATOIRES SBS à payer à la société GARCIA MUNTE ENERGIA SL, la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LABORATOIRES SBS aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
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SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 12 janvier 2024, 16 janvier 2024 et 17 janvier 2024, les bons de livraison du 4 janvier 2024, 16 janvier 2024 et 17 janvier 2024, les échanges d'e-mails et relances, la lettre recommandée du 4 septembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Recevons l'intégralité des moyens et prétentions de la société GARCIA MUNTE ENERGIA SL;
Constatons le caractère non sérieusement contestable de la créance ;
Condamnons à titre provisionnel la société LABORATOIRES SBS à payer à la société GARCIA MUNTE ENERGIA SL, la somme principale de 55.672,13 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de la mise en demeure outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 € (40 € par facture impayée).
Condamnons la société LABORATOIRES SBS à payer à la société GARCIA MUNTE ENERGIA SL, la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société LABORATOIRES SBS aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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