T. com. 9201, 20 janv. 2026, n° 2025R01267
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 janvier 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R01267
DEMANDEUR
SCI [Adresse 1] comparant par Cabinet L.E.A.-Avocats - Mes [H] [F] - [A] [Q] et [G] [R] - [Adresse 2] 86280 SAINT BENOIT
DEFENDEUR
SAS LDF [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Sarah DUFOUR [Adresse 4] et par BDD AVOCATS - Me SABAU Daniela [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 20 janvier 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Par conclusions, le demandeur déclare à l'audience de ce jour, se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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