T. com. 9201, 16 déc. 2025, n° 2025R01273
Vérifier : T. com. 9201, 16 déc. 2025, n° 2025R01273 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Décembre 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R01273
DEMANDEUR
SAS GEMMJ prise en la personne de Me [S] [Q] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société LES BRASSERIES PARISIENNES [Adresse 1]
comparant par AARPI OHANA ZERHAT - Me Dan ZERHAT [Adresse 2] et par SELARL PREMIA - Me Célia AKDAR [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS METRO FRANCE [Adresse 4]
comparant par SELARL [P] [T] – Me Jacques MONTA [Adresse 5] et par Cabinet HW&H Me Maria BAGATE [Adresse 6]
Débats à l'audience publique du 16 Décembre 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour, se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Antoine MONTIER, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.