T. com. 9201, 24 févr. 2026, n° 2025R01348
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 février 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R01348
DEMANDEUR
SAS APTISKILLS [Adresse 1] comparant par SELARL PZA [E] [G] – Mes [E] [G] et [W] [Y] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
comparant par TGLD AVOCATS - Mes [B] [S] et [K] [L] [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 24 février 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Marc RENNARD, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
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