T. com. 9201, 14 avr. 2026, n° 2026F00028
Vérifier : T. com. 9201, 14 avr. 2026, n° 2026F00028 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire : 2026F00028
Affaire : SACA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CREDIT DU NORD c/ SASU LA PYRAMIDE DE CLAMART
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 14 avril 2026, celui à clos les débats pour une mise en délibéré de la décision de justice avec pour date de mise à disposition au greffe fixée au 3 juin 2026.
Ultérieurement le représentant légal du défendeur se présente en retard.
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats pour permettre au défendeur de constituer avocat afin d'assurer la défense de ses intérêts en application du principe du contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Dominique MOMBRUN, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée cidessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en état du 19 mai 2026 à partir de 10 heures30.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.