T. com. 9201, 3 mars 2026, n° 2026F00050
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 3 mars 2026 6ème Chambre
DEMANDEUR
SAS STEREAU [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 3] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 4] et par Me Alexandre BIZIEN [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 mars 2026 où siégeaient M. Jérôme VAYSSE, président, M. Jean SENTENAC et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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