T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2026F00220
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 février 2026 4ème CHAMBRE
RG n°2026F00220
DEMANDEUR
Mme [O] [M] [Adresse 1] comparant par AARPI AUDAX AVOCATS [Adresse 2] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SARL IGDA [Adresse 3]-[Adresse 4] comparant par Maître Yaron EDERY - AVOCAT [Adresse 5] non comparant ce jour
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La Mme [O] [M] a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SARL IGDA, d'une somme de 780,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I03814) a été signifiée à SARL IGDA, par acte d'huissier,
SARL IGDA a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
Mme [O] [M] déclare à l'audience de ce jour, se désister d'instance et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025I03814),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SARL IGDA,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. José-Luc LEBAN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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