T. com. 9201, 18 mars 2026, n° 2026F00224
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 mars 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
[N] HUMANIS AGIRC ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Claude ARNAUD [Adresse 2] et par SCP LPF ET ASSOCIES [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS AE EXPERTS [Adresse 4] comparant par M. [A] [S] [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 €uros, dont TVA 15,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 mars 2026 où siégeaient M. Marc RENNARD, président, Mme Viviane MADINIER-RITZAU et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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