T. com. 9201, 16 avr. 2026, n° 2026F00258

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 avril 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA ENGIE DCP [Adresse 1] comparant par SAS EOS FRANCE [Adresse 2] non comparant ce jour

DEFENDEUR

SAS EDEN [Adresse 3] comparant par SCP [R] et Associés [Adresse 4] [Courriel 1] et par Me Caroline BAZA [Adresse 5]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SA ENGIE DCP a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS EDEN, d'une somme de 12298,66 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I06275) a été signifiée à SAS EDEN, par acte d'huissier,

SAS EDEN a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

DISCUSSION

1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.

2) Sur le mérite :

SA ENGIE DCP ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

Page: 2 RG n°: 2026F00258

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :
* Déclare SAS EDEN, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SA ENGIE DCP et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I06275),
* Condamne la SA ENGIE DCP en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 avril 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. Luc MARTY et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.