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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 97411, 14 avr. 2026, RG 25/00426


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Date
14/04/2026
Numéro
25/00426
Lieu / cour
tj97411
Chambre
JAF CAB 1
Type
other
Id
69f0e553cdc6046d47dc216c

Texte de la décision

3,601 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00426 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7F6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 1

MINUTE N°26/109
AFFAIRE N° RG 25/00426 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7F6
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 14 AVRIL 2026

EN DEMANDE :

Madame [K] [W] [G] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001973 du 18/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Myrella LARAVINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [P] [V] [T]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Graziella FAIN, greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 10 et 24 février 2026.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 14 avril 2026.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Thibaut BESSUDO, Me Myrella LARAVINE
Copie conforme parties
délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00426 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7F6

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 10 février 2025 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 16 mai 2025;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 10 juin 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [K] [W] [G] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]

et
Monsieur [P] [V] [T]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 5] (97),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

CONDAMNE Monsieur [P] [V] [T] à payer à Madame [K] [W] [G] épouse [T] une somme de 15000 (quinze mille) euros à titre de prestation compensatoire ;

ASSORTIT la prestation compensatoire de l'exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 14 AVRIL 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.

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