T. com. 9201, 19 mars 2026, n° 2026F00559

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2026F00559 Affaire : M. [A] [T] c/ SASU [H] [O] SAS

ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION

Nous, Mme Martine CHAMPENOIS, juge présidant l'audience,

Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,

Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 11 mars 2026, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience,

Constatons d'office la caducité de l'assignation,

La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026.