T. com. 9201, 16 avr. 2026, n° 2026F00786
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2026F00786 Affaire : SARL Compagnie Logistique Express c/ SAS [Q] [I] INTERNATIONAL
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION
Nous, M. Patrice TAILLANDIER, juge présidant l'audience,
Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience,
Constatons d'office la caducité de l'assignation,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026.
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