T. com. 9201, 19 févr. 2026, n° 2026G00003
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00285 SAS DCBRAIN N° RG: 2026G00003
DEMANDEUR
SAS DCBRAIN [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 805052735 2014 B 7473 Représentant légal : M. Arnaud D'HILLAIRE DE MOISSAC [Adresse 2], Président, comparant et assisté de Me [G] [H] [Adresse 3]
En présence de :
M. [Z] [O], représentant du personnel
M. [B] [F], directeur administratif et financier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.£
MINISTERE PUBLIC
M Fabien ATTIA, vice-procureur M Louis LAPORTE, assistant spécialisé
DEBATS
Audience du 19 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
N° PCL : 2026J00285 N° RG : 2026G00003
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 11 février 2026, la SASDCBRAIN, ci-après dénommée le débiteur, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au greffe de ce tribunal, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 805052735 2014 B 7473 et exploite un fonds de commerce de conception, le développement, la réalisation et la distribution de matériels et logiciels informatiques et assimilés toutes prestations d'étude, d'analyse, d'audit et de services et tout acte pouvant s'y rapporter.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
DISCUSSION
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le débiteur emploie 16 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 1 595 966,00 EUR ;
Le dirigeant expose au tribunal les difficultés auxquelles son entreprise se trouve confrontée, confirme que sa société n'est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ;
En revanche, il affirme qu'en raison de différentes échéances qui vont se présenter prochainement il sera confronté à des difficultés insurmontables mais que l'élaboration d'un plan de sauvegarde lui parait possible. Il remet au tribunal des prévisions d'exploitation et de trésorerie qui confortent sa demande.
MOTIVATION
Le représentant légal justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter;
Il expose que la société n'est pas en état de cessation des paiements ;
Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan permettant la sauvegarde de l'entreprise est possible ;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce ainsi qu'au décret n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014,
Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de:
SASDCBRAIN
[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 805052735 - 2014 B 7473
ETABLISSEMENT SECONDAIRE :
[Localité 2]
Ayant pour activité : la conception, le developpement, la realisation et la distribution de materiels et logiciels informatiques et assimiles toutes prestations d'etude, d'analyse, d'audit et de services et tout acte pouvant s'y rapporter.
Ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Désigne Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [N] [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission de surveiller les opérations de gestion ;
Désigne la SELARL [A] mission conduite par Me [E] [J] [Adresse 5], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;
Dit que le représentant légal procédera à l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 du code de commerce dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture ;
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L. 621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence ;
Dit que les créances sont à déclarer entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture; Ce délai
est augmenté de deux mois à l'égard des créanciers qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la France métropolitaine ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Met les dépens à la charge du requérant ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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