T. com. 9201, 15 janv. 2026, n° 2026L00029
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00738 SAS VICAEL IMMOBILIER N° RG: 2026L00029
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [B], administrateur judiciaire de la SAS VICAEL IMMOBILIER, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS VICAEL IMMOBILIER [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 951760347 2024 B 1759 Représentant légal : Mme [P] [K] [W] [Adresse 3], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL [G] [S] mission conduite par Me [I] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 15 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 17 juillet 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS VICAEL IMMOBILIER une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [B], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS VICAEL IMMOBILIER :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
SAS VICAEL IMMOBILIER
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 951760347 2024 B 1759
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [G] [S] mission conduite par Me [I] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [Q] [C] [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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