T. com. 9201, 22 janv. 2026, n° 2026L00036

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00101 SARL SNPP N° RG: 2026L00036

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SARL SNPP [Adresse 2] ALL [Localité 1] [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 750004707 2012 B 1658 Représentant légal : M. [E] [D] [Adresse 4], Gérant comparant et assisté par Me Kemza CHAOUICHE [Adresse 5]

En présence de :

SELARL V & V mission conduite par Me [S] [G] [Adresse 6], administrateur judiciaire de la SARL SNPP

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [Y] [Adresse 7] mandataire judiciaire de la SARL SNPP

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

Mme [T] [J], stagiaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 22 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00036 N° PC : 2025J00101

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 23 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL SNPP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS