T. com. 9201, 27 janv. 2026, n° 2026L00037
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J01229 SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE N° RG: 2026L00037
DEBITEUR
SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 343393351 2018 B 8322 Enseigne : E* MESSAGE Représentant légal : M. PATRICK PERRI [Adresse 2] CONFLANS STE HONORINE, Président comparant par Me Elisabeth WALCHENAER [Adresse 3]
En présence de :
SELARL EL BAZE [K] mission conduite par Me [F] [K], administrateur judiciaire de la SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE, [Adresse 4] comparant
SELARL [A] mission conduite par Me [B] [S] [A], mandataire judiciaire de la SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE, [Adresse 5] comparant
Mme [R] [C], directrice administratif et financier
Mme [I] [Z], représentant des salariés [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 27 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE)
N° RG : 2026L00037 N° PC : 2025J01229
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 20 novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
En application de l'article L. 622-10 le greffe a convoqué les parties afin que le tribunal statue sur la poursuite de la procédure de sauvegarde en cours,
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de sauvegarde permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.622-10 et L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE Enseigne : E* MESSAGE [Adresse 7] RCS NANTERRE : 343393351 2018 B 8322 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Fixe provisoirement au 27 janvier 2026 la date de cessation des paiements, Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire prise en la personne de la SELARL EL BAZE [K] mission conduite par Me [F] [K], [Adresse 4] ;
Nomme la SELARL [A] mission conduite par Me [B] [D] KEATING [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;
Nomme la SCP ALLEMAND-[N] mission conduite par Me [G] [N] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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