T. com. 9201, 20 févr. 2026, n° 2026L00041
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 FEVRIER 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00054 SASU [F] IMMOBILIER N° RG: 2026L00041
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [I], Administrateur judiciaire de la SASU [F] IMMOBILIER, [Adresse 1] Représentée par Mme [R] [N], collaboratrice
DEFENDEUR
SASU [F] IMMOBILIER [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 911254175 2022 B 3301 Représentant légal : M. [Z] [F] [Adresse 3], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL [O] [D] mission conduite par Me [G] [D] [Adresse 4], Mandataire judiciaire de la SASU [F] IMMOBILIER,
M. Pascal AZNAR, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 12 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 8 janvier 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU [F] IMMOBILIER la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [I], administrateur judiciaire a déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport oral du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU [F] IMMOBILIER :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
SASU [F] IMMOBILIER
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 911254175 2022 B 3301
Conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Pascal AZNAR, juge commissaire
Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [I], [Adresse 1], administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [O] [D] mission conduite par Me [G] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [A] [Q] de la SELARL [B] [Q] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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