T. com. 9201, 15 janv. 2026, n° 2026L00056

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 janvier 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00177 SARL SARL MTC SERVICES N° RG: 2026L00056

DEMANDEUR

SELARL [M] mission conduite par Me [P] [K] ès qualité de liquidateur de la SARL MTC SERVICES 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX comparant par Me Alexandre HERBAUT, associé

DEFENDEURS

SAS IT CRETEIL SOLEIL 101 AVENUE DU G. DE GAULLE CENT. COMM. CRET. SOL. 94012 CRETEIL CEDEX non comparant

SAS IT ARCUEIL 9 PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS non comparant

En présence de : Mme Aude WALTER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 28 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

GED

N° PCL : 2025J00177 N° RG: 2026L00056

Vu la requête présentée par la SELARL [M] mission conduite par Me [P] [K], mandataire liquidateur de la SARL MTC SERVICES et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SELARL [M] mission conduite par Me [P] [K] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, liquidateur de la SARL SARL MTC SERVICES

ET :

SAS IT CRETEIL SOLEIL 101 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE CENTRE COMMERCIAL CRETEIL SOLEIL 94012 CRETEIL CEDEX

SAS IT ARCUEIL 9 PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS

M. [I] [B] 20 AVENUE SALVADOR ALLENDE 93800 EPINAY SUR SEINE

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.