T. com. 9201, 23 janv. 2026, n° 2026L00059
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 janvier 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00770 SASU SAVE STORE N° RG: 2026L00059
DEBITEUR
SASU SAVE STORE 8-14 AVENUE DE L'ARCHE IMMEUBLE COLISÉE GARDENS-ZAC DAN 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE : 490218161 2021 B 306 Enseigne : POINT SERVICE MOBILES Représentants légaux : M. Jean-Marie GUIAN, Président, Et M. Rodolphe SURDEZ, directeur général Comparants et assistés par Me Mathieu MIEULLE 27 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [E] [F] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de la SASU SAVE STORE
SELARL [M] [W] mission conduite par Me [V] [W] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE mandataire judiciaire de la SASU SAVE STORE
M. [P] [B], représentant des salariés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 28 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00059 N° PC : 2025J00770
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU SAVE STORE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [E] [F] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Décide le renouvellement de la période d'observation de:
SASU SAVE STORE
Enseigne : POINT SERVICE MOBILES
8-14 AVENUE DE L'ARCHE IMMEUBLE COLISEE GARDENS-ZAC DAN 92400 COURBEVOIE
RCS NANTERRE : 490218161 2021 B 306
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme [U] [T], juge-commissaire,
Maintient la SELARL [M] [W] mission conduite par Me [V] [W], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [E] [F], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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