T. com. 9201, 12 mars 2026, n° 2026L00087

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mars 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00094 SAS VEGAS N° RG: 2026L00087

DEBITEUR

SAS VEGAS [Adresse 1] : 751867946 2012 B 3839 Représentant légal : [K] SEVIN HOLDING [Adresse 2] [Localité 1], Président Représentée par M. SEVIN [K] et assisté de Me [C] [P] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [W] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SAS VEGAS

SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [T] [B] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SAS VEGAS

Mme Leila KHAYATI, conseil financier

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 12 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00087 N° PC : 2026J00094

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 janvier 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS VEGAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [W] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS