T. com. 9201, 12 févr. 2026, n° 2026L00106

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01214 SAS AYET N° RG: 2026L00106

DEMANDEUR

Me [J] [W] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

M. [P] [H] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant

SC ATL EUROPE [Adresse 3] comparant par Me Alain KUPELIAN [Adresse 4]

En présence de :

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, substitut du Procureur de la République

DEBATS

Audience du 12 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

GED

N° PCL : 2025J01214 N° RG: 2026L00106

Vu la requête présentée par Me [J] [D] [I], mandataire liquidateur de la SAS AYET et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants, Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa

requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

Me [J] [W] [Adresse 5], mandataire liquidateur de la SAS AYET

ET :

M. [P] [H] [Adresse 6] [Localité 2] SC ATL EUROPE [Adresse 3]

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.