T. com. 9201, 18 mars 2026, n° 2026L00137
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J00120 SASU [Adresse 1] N° RG: 2026L00137
DEBITEUR
SASU [Adresse 2] DE [Localité 1]
[Adresse 3]
RCS [Localité 2] : 809110968 2015 B 586
Enseigne : [Adresse 1]
Représentant légal : M. Romain TARDY-PANIT
[Adresse 4] [Localité 3], Président
comparant et assisté par Me Frédéric DUBERNET
[Adresse 5]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [E] [I] [Adresse 6], administrateur judiciaire de la SASU [Adresse 1] représenté par M. [K] [T], collaborateur
SCP BTSG mission conduite par Me [W] [Z] [Adresse 7] mandataire judiciaire de la SASU [Adresse 1]
Mme [N] [C], salariée
M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2026J00120 SASU [Adresse 2] DE [Localité 1] N° RG: 2026L00137
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00137 N° PC : 2026J00120
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 21 janvier 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU [Adresse 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [E] [I];
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SASU [Adresse 2] DE [Localité 1]
Enseigne : [Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
RCS [Localité 2] : 809110968 2015 B 586
Renvoie la cause à l'audience du mercredi 13 mai 2026 à 9h00, sans convocation, afin de faire un point sur les chiffres précis de l'activité depuis le début de la période d'observation,
Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire,
Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [W] [Z], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [E] [I], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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