T. com. 9201, 2 févr. 2026, n° 2026L00144

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00187 SASU ALLIANCE SERVICES N° RG: 2026L00144

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Philippe LEMOINE, substitut du Procureur de la République

DEBITEUR

SASU ALLIANCE SERVICES 4 ALLÉE DE L'ABBÉ GRÉGOIRE 92220 BAGNEUX RCS NANTERRE : 803862945 2014 B 5988 Représentant légal : M. [S] [O] 4 ALLEE DE L ABBE GREGOIRE 92220 BAGNEUX, Président comparant par Me de [F] [N] 19 RUE DE TILSITT 75017 PARIS

En présence de :

SELARL EL BAZE [U] mission conduite par Me [M] [U] 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES

SELARL [B]-[L] mission conduite par Me [I] [L] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES, Représentée par Me [B], associé

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

DEBATS

Audience du 12 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00144 N° PC : 2025J00187

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU ALLIANCE SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS