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T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2026L00164


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Date
26/02/2026
Numéro
2026L00164
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
Id
69f0f063cdc6046d47e049ed

Texte de la décision

1,601 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00628 SARLU BODY CARE INSTITUT [Etablissement 1]

Par jugement en date du 19 juin 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU BODY CARE INSTITUT et a désigné SELARL [P] mission conduite par Me [N] [L] [P] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,

Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17, R. 643-18 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu que pour l'audience de ce jour, l'avocat a transmis des conclusions en vue de s'opposer à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

REJETTE la requête de clôture, pour insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de

SARLU BODY CARE INSTITUT [Adresse 2] RCS : 485284582

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, Mme Françoise Larget, M. Pascal AZNAR et M. José-Luc LEBAN, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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