T. com. 9201, 18 févr. 2026, n° 2026L00180
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 février 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2007J00222
SARL BATILAT étendue à : SCI [Adresse 1], SCI DU GRAND CERF, SCI LES JARDINS D'EDEN, SCI LES VILLAS DE COUZEIX, SCI LE CAP HORN 2, SCI LE CAP HORN, SCI LOGILAT LIMOGES, SCI [Adresse 2], SCI [Adresse 3], SCI LE SKIPPER, SCI LOGILAT TOURS N° RG : 2026L00180
Par jugement en date du 20 mars 2007, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BATILAT,
Par jugement en date du 23 janvier 2008, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire du 20 mars 2007 de la SARL BATILAT à l'égard de : SCI DE [Adresse 4], SCI DU GRAND CERF, SCI LES JARDINS D'EDEN, SCI LES VILLAS DE COUZEIX, SCI LE CAP HORN 2, SCI LE CAP HORN, SCI LOGILAT LIMOGES, SCI [Adresse 2], SCI [Adresse 3], SCI LE SKIPPER, SCI LOGILAT TOURS
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [Q] [Adresse 5] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BATILAT étendue à : SCI [Adresse 1], SCI DU GRAND CERF, SCI LES JARDINS D'EDEN, SCI LES VILLAS DE COUZEIX, SCI LE CAP HORN 2, SCI LE CAP HORN, SCI LOGILAT LIMOGES, SCI [Adresse 2], SCI [Adresse 3], SCI LE SKIPPER, SCI LOGILAT TOURS jusqu'au 18/02/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 février 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l'audience, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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