T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2026L00227
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00266 SCI IMMOBILIERE DE SAINTE BAUME N° RG: 2026L00227
Par jugement en date du 29 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI IMMOBILIERE DE SAINTE BAUME,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [F] [N] [Adresse 1] et SCP BTSG mission conduite par Me [O] [J] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI IMMOBILIERE DE SAINTE BAUME jusqu'au 28/02/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Pascal AZNAR et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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