T. com. 9201, 26 mars 2026, n° 2026L00344
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mars 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2012J00965 SA L'INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE ENTREPRISE DITE IC ENTREPRISE N° RG : 2026L00344
Par jugement en date du 29 novembre 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA L'INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE ENTREPRISE DITE IC ENTREPRISE,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [F] [C] [N] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA L'INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE ENTREPRISE DITE IC ENTREPRISE jusqu'au 26/03/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 mars 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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