TJ 13001, 28 avr. 2026, RG 15/02095

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

28 Avril 2026

RÔLE :
N° RG 15/02095
N° Portalis DBW2-W-B67-IEB7

AFFAIRE :

S.A.R.L. JPG BATIMENT

C/

[I] [X]

GROSSE(S) & COPIE(S) délivrée(s)
le
à
Me Philippe BRUZZO
Me Michaël CULOMA
la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO
la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL
la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS

N° 2026 CHAMBRE CONSTRUCTION

DEMANDERESSES

S.A.R.L. JPG BATIMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. PROJET’XION,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [X]
né le 04 Décembre 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

représenté et plaidant par Me Michaël CULOMA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [D] [Q] épouse [X]
née le 08 Janvier 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée et plaidant par Me Michaël CULOMA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
prise en sa qualité d’assureur de PROJET’XION et CARELEC
Société immatriculée au RCS de LE MANS sous le n°775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en sa qualité d’assureur de PROJET’XION et CARELEC

représentée et plaidant par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me Sylvie GHIGO, avocat au barreau de MARSEILLE

SA MMA ASSURANCES,
immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en sa qualité d’assureur de PROJET’XION et CARELEC

représentée et plaidant par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me Sylvie GHIGO, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA FRANCE IARD
prise en sa qualité d’assureur de la société JPG BATIMENT,
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Me EZZINE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [L] [S]
Pris en sa qualité de liquidateur de la société JPG BATIMENT,
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

Non représenté par avocat

S.A.R.L. POSE CONCEPT,
dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège

Non représentée par avocat

S.A. ALLIANZ IARD
recherchée es qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société SARL POSE CONCEPT
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise et agissant en la personne de son représentant légal en exercice y demeurant et domicilié ès qualité

représentée et plaidant par Maître Mathieu CARILLO de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L [B] CARRELAGE ET ELECTRICITÉ,
société radiée du RCS d’Aix-en-Provence le 19 juillet 2016 laquelle était immatriculée sous le numéro 422.891.069, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Non représentée par avocat

Monsieur [T], [Z], [O] [B]
en qualité d’ancien dirigeant et liquidateur de la société [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE radiée du RCS D’AIX EN PROVENCE le 19 Juillet 2016
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]

Non représenté par avocat

S.C.P. BR ASSOCIES,
dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de Maître [U] [N], en qualité de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, [Adresse 9]

Non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
Monsieur ROMME Guy, Magistrat Honoraire

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffière et Madame PECOURT Marie, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 27 Janvier 2026, après rapport oral de Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente et après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé et signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [X] et Madame [D] [X] sont propriétaires d'un terrain sis [Adresse 12] à [Localité 3], sur lequel ils ont fait édifier une maison à usage d'habitation. Une assurance Dommages-Ouvrage a été souscrite par les consorts [X] auprès des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Ils ont confié la maitrise d'œuvre à la société PROJET'XION, société assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la compagnie d'assurance MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, par un contrat de maitrise d'œuvre en date du 31 janvier 2013 pour un montant de 41.860 euros.

Sont intervenus également à l'acte de construire :
- la société JPG Bâtiment, assurée auprès de la compagnie AXA IARD, titulaire des lots Gros-œuvre, doublages et cloisons, carrelage, étanchéité, enduit de façade pour un montant principal de 286.246,18 euros,
- la société POSE CONCEPT, titulaire du lot menuiseries extérieures, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD.
- la société [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, titulaire du lot électricité, assurée auprès des sociétés

Les travaux ont débuté le 20 mars 2013.

Un débat existe sur l'existence ou non d'une réception, la date du 07 mai 2014 étant évoquée par les consorts [X] comme étant une date de réception des travaux alors que les intervenants à l'acte de construire évoqueront une absence de réception voire une date postérieure de cette réception.

En tout état de cause, un solde d'un montant de 35.328,89 euros demeurait impayé auprès de la société JPG BATIMENT ainsi qu'un solde de 12.600 euros à la société PROJET'XION à la date du 07 mai 2014, des malfaçons étant évoquées et constatées par procès-verbal de commissaire de justice du 23 juillet 2014.

Des échanges intervenaient entre les consorts [X] et la société PROJET'XION sans parvenir à une issue amiable.

Par acte du 1er avril 2015, les sociétés JPG BATIMENT et PROJET'XION ont fait assigner les consorts [X] aux fins de les voir condamnés au paiement des sommes de 12.000 euros au bénéfice de la société PROJET'XION et de 35.328,89 € au bénéfice de la société JPG BATIMENT.

Par jugement du 30 janvier 2018, le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE a ordonné, avant dire droit, une expertise et a commis pour la réaliser Monsieur [M] [C].

Par assignation du 19 avril 2019 les époux [X] ont appelé en la cause la société AXA France en qualité d'assureur décennal de la société JPG bâtiment et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle et décennale du maître d'œuvre la société PROJET'XION, les opérations d'expertise étant en cours, et de nouveaux désordres étant survenus.

Par ordonnance du 03 septembre 2020, les opérations d'expertise ordonnées par le jugement du 30 janvier 2018 ont été rendues communes et opposables à la société MMA et à la société AXA France IARD et ont été étendues à de nouveaux désordres :
- Infiltrations dans le garage notamment au-dessus du panneau électrique,
- Problème d'étanchéité sur la terrasse,
- Infiltrations d'eau par les baies vitres du salon et de la bibliothèque à l'étage,
- Infiltration au niveau du plafond de la salle de bains à l'étage,
- Absence de finitions au joint de dilatation des murs du couloir,
- Seuil des baies vitrées du salon non encastré.

Les consorts [X] ont sollicité enfin que le jugement avant dire droit du 30 janvier 2018 ordonnant l'expertise judiciaire, l'ordonnance du juge de la mise en état du 3 septembre 2020 étendant la mission de l'expert judiciaire soient déclarés communs et opposables à Maître [L] [S] pris en sa qualité de liquidateur de la société JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT et son assureur ALLIANZ et les MMA, prises en leur qualité d'assureur de la société [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE.

Courant octobre 2022, la SARL JPG BATIMENT et la SARL PROJET'XION ont fait assigner en intervention forcée la SARL POSE CONCEPT, Monsieur [T] [B] (ancien dirigeant et liquidateur de la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITÉ radiée du RCS d'Aix-en-Provence le 19 juillet 2016), la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITÉ et la S.C.P. BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], en qualité de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. [B] CARRELAGE ELECTRICITE.

Par exploits des 9 et 15 février 2023, la compagnie AXA FRANCE a également fait assigner la société POSE CONCEPT et son assureur la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE (CARELEC) et Maître [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPG BATIMENT afin que le jugement avant dire droit du 30 janvier 2018 et l'ordonnance du 3 septembre 2020 leurs soient déclarés communs et opposables.

La jonction des procédures a été ordonnée par ordonnance du juge de la mise en état du 11 mai 2023 et du 21 septembre 2023.

Par ordonnance en date du 16 novembre 2023, les opérations d'expertises de Monsieur [C] ont été rendues communs et opposables aux nouvelles parties.

Le 3 octobre 2024, l'expert judiciaire, Monsieur [M] [C], a déposé son rapport.

En cours d'instance, les demandeurs principaux, soit la société JPG BATIMENT et la société PROJET'XION ont fait l'objet de procédures collectives qui ont été clôturées pour insuffisance d'actif.

Ainsi, la société JPG BATIMENT a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE le 29 septembre 2022, liquidation clôturée le 07 juillet 2023 pour insuffisance d'actif. La société PROJET'XION a de la même façon fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE le 26 septembre 2023, liquidation clôturée le 07 mars 2024 pour insuffisance d'actif.

La société [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE a fait l'objet d'une dissolution et d'une radiation publiée le 10 août 2016. La société BR ASSOCIES était désignée par les sociétés JPG BATIMENT et PROJET'XION comme étant son mandataire ad hoc.

Aucune conclusion n'a été déposée de ce fait pour leur compte postérieurement au dépôt de l'expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 20 janvier 2026, les consorts [X], défendeurs initiaux et demandeurs en l'état de demandes reconventionnelles, demandent à la juridiction de

*A titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture différée du 27 mars 2025 au 13 janvier 2026 afin d'accueillir les conclusions de toutes les parties ;

*A titre préalable, prononcer la réception tacite des travaux à la date du 7 mai 2014, et à défaut la réception judiciaire à la date du 7 mai 2014 ;

Sur les désordres réservés à réception :
* Déclarer que la SARL PROJET'XION et la SARL JPG BATIMENT ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil s'agissant des dommages suivants :
- Joint de dilatation verticale dans le couloir-séjour cuisine
- Sous-sol : Absence de plinthe, de couvre joint dans menuiserie, Manque une porte de
séparation entre la pièce et la salle d'eau, manque de peinture sur les murs
placoplâtre.
- Sous-sol : gaines au sol au droit du tableau électrique.
En conséquence :

o Désordre n°1 : Joint de dilatation verticale dans le couloir séjour-cuisine : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 450 € TTC au titre des travaux de finition du joint de dilatation.
o Désordre n°2 : Sous-sol : Absence de plinthe, de couvre joint dans menuiserie, Manque
une porte de séparation entre la pièce et la salle d'eau, manque de peinture sur les
murs placoplâtre : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 495 € TTC au titre des travaux de mise en place de la porte d'accès.
o Désordre n°3 : Sous-sol : gaines au sol au droit du tableau électrique : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 450 € TTC au titre des travaux de réalisation d'un coffre menuisé.

Sur les désordres révélés après réception :

➢ A titre principal au titre de la responsabilité décennale:

*reconnaître que la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT et la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE ont engagé leur responsabilité décennale sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil s'agissant des désordres suivants :
- Problème d'étanchéité des ouvrants : A/ De la bibliothèque donnant sur terrasse à l'étage, " Problème d'étanchéité sur la terrasse " ; B/ Du salon au rez-de-chaussée " Infiltrations d'eau par les baies vitrées au rez-de-chaussée "
- Problème d'étanchéité du plafond de la salle de bain à l'étage
- Fissures importantes sur l'enduit de façade.

En conséquence :

o Désordre n°4 : Problème d'étanchéité des ouvrants : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs responsabilité décennale de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société AXA
FRANCE IARD, es qualité d'assureur responsabilité décennale de la société JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT, la S.A. ALLIANZ IARD, es-qualité d'assureur responsabilité décennal de la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 385 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°4-1 : A/ De la bibliothèque donnant sur terrasse à l'étage, " Problème d'étanchéité sur la terrasse " : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs responsabilité décennale de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur responsabilité décennale de la société JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT, la S.A. ALLIANZ IARD, es-qualité d'assureur responsabilité décennal de la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 4.600 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°4-2 : B/ Du salon au rez-de-chaussée " Infiltrations d'eau par les baies vitrées au rez-de-chaussée " : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs responsabilité décennale de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur responsabilité décennale de la société JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT, la S.A. ALLIANZ IARD, es-qualité d'assureur responsabilité décennal de la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 4.200 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°5 : Un problème d'étanchéité du plafond de la salle de bain à l'étage :
- condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs responsabilité décennale de la SARL PROJET'XION, la SARL [B] CARRELAGE ELECTRICITE, représentée par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], mandataire ad hoc de la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, MMA ASSURANCES, es-qualité d'assureur responsabilité décennal de la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 800 € TTC au titre des travaux de peinture
- condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs responsabilité décennale de la SARL PROJET'XION, la SARL [B] CARRELAGE ELECTRICITE, représentée par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], mandataire ad hoc de la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, MMA ASSURANCES, es-qualité d'assureur responsabilité décennal de la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 2.420 € TTC au titre du remplacement du groupe VMC.

o Désordre n°6 : Fissures importantes sur l'enduit de façade : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs responsabilité décennale de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société AXA
FRANCE IARD, es qualité d'assureur RCD de la société JPG BATIMENT, au paiement de la somme de 16 225 € TTC au titre des travaux de reprise.

➢ A titre subsidiaire, au titre de la responsabilité contractuelle des intervenants :

*reconnaître que la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la SARL JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT et la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE ont engagé leur responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1231-1 et s. du Code civil s'agissant des désordres suivants :
- Problème d'étanchéité des ouvrants : A/ De la bibliothèque donnant sur terrasse à l'étage, "Problème d'étanchéité sur la terrasse " ; B/ Du salon au rez-de-chaussée " Infiltrations d'eau par les baies vitrées au rez-de-chaussée "
- Problème d'étanchéité du plafond de la salle de bain à l'étage
- Fissures importantes sur l'enduit de façade.

En conséquence :

o Désordre n°4 : Problème d'étanchéité des ouvrants : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société POSE CONCEPT, au paiement de
la somme de 385 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordren°4-1 : A/ De la bibliothèque donnant sur terrasse à l'étage, " Problème d'étanchéité sur la terrasse " : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 4.600 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°4-2 : B/ Du salon au rez-de-chaussée " infiltrations d'eau par les baies vitrées au rez-de-chaussée " : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 4.200 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°5 : Un problème d'étanchéité du plafond de la salle de bain à l'étage :
" condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL [B] CARRELAGE ELECTRICITE, représentée par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], mandataire ad hoc de la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, au paiement de la somme de 800 € TTC au titre des travaux de peinture
" condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL [B] CARRELAGE ELECTRICITE, représentée par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], mandataire ad hoc de la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, au paiement de la somme de 2.420 € TTC au titre du remplacement du groupe VMC.

o Désordre n°6 : Fissures importantes sur l'enduit de façade : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 16 225 € TTC au titre des travaux de reprise.

➢ Sur les désordres intermédiaires :

*déclarer la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT responsables des désordres intermédiaires sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ;
- Fissures sous la sous face de la volée d'escalier intérieur ;
- Dans la cuisine, séjour : Absence de plinthe, teinte de peinture murale différente, trou
dans le Placoplâtre, trace d'enduit, absence de couvre joint sur menuiserie aluminium ;
- Chambre 1 : Absence de plinthe et trou dans le placoplâtre ;
- Chambre 2 : Absence de couvre joint dans menuiserie, absence de plinthe, trou dans
placoplâtre ;
- Salle de bains : absence de couvre joint sur les menuiseries aluminium, espace
important entre le placoplâtre et la faïence, absence de bonde de fond au niveau de la
baignoire, trou dans la faïence au niveau d'un spot électrique, absence de plinthe au
niveau d'un pied de cloison, le volet roulant ne ferme pas convenablement ;
- Sas avant toilette : coffre clarinette plomberie ;
- Sous-sol : Absence de plinthe, de couvre joint dans menuiserie, Manque une porte de
séparation entre la pièce et la salle d'eau, manque de peinture sur les murs
placoplâtre ;
- Sous-sol : Buanderie : Absence de faïence murale, tuyau PVC apparent au sol (partie
de sol devant les clarinettes plomberie) ;
- Chambre 1 étage : Trou dans placoplâtre, absence de couvre joint sur les menuiseries
aluminium, la peinture n'est pas terminée, présence dans le placard d'une canalisation
en PVC ;
- Chambre 1 étage : ouverture des coulissants ;
- le défaut d'équerrage de la maison.

En conséquence :

o Désordre n°7 : Fissures sous la sous face de la volée d'escalier intérieur : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 1.100 € TTC au titre des travaux de finition.
o Désordre n°8 : Dans la cuisine, séjour : Absence de plinthe, teinte de peinture murale différente, trou dans le Placoplâtre, trace d'enduit, absence de couvre joint sur menuiserie aluminium
o Désordre n°9 : Chambre 1 : Absence de plinthe et trou dans le placoplâtre
o Désordre n°10 : Chambre 2 : Absence de couvre joint dans menuiserie, absence de plinthe, trou dans placoplâtre
o Désordre n°11 : Salle de bains : absence de couvre joint sur les menuiseries aluminium, espace important entre le placoplâtre et la faïence, absence de bonde de fond au niveau de la baignoire, trou dans la faïence au niveau d'un spot électrique, absence de plinthe au niveau d'un pied de cloison, le volet roulant ne ferme pas convenablement

- condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 3.400 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°12 : Sas avant toilette : coffre clarinette plomberie : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 550 € TTC au titre des travaux de protection de tuyaux de plomberie.

o Désordre n°13 : Sous-sol : Buanderie : Absence de faïence murale, tuyau PVC apparent
au sol (partie de sol devant les clarinettes plomberie) : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 600 € TTC au titre des travaux de finition.

o Désordre n°14 : Chambre 1 étage : Trou dans placoplâtre, absence de couvre joint sur
les menuiseries aluminium, la peinture n'est pas terminée, présence dans le placard
d'une canalisation en PVC : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, au paiement de la somme de 450 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°15 : Chambre 1 étage : ouverture des coulissants : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, au paiement de la somme de 600 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°16 : le défaut d'équerrage de la maison : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 2.000 € TTC au
titre des préjudice subis de ce fait.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la date de réception était fixée au 23 juillet 2014

Sur les désordres réservés à réception :

*déclarer que la SARL PROJET'XION et la SARL JPG BATIMENT ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil s'agissant des dommages suivants :
- Joint de dilatation verticale dans le couloir-séjour cuisine ;
- Sous-sol : Absence de plinthe, de couvre joint dans menuiserie, Manque une porte de
séparation entre la pièce et la salle d'eau, manque de peinture sur les murs
placoplâtre.
- Sous-sol : gaines au sol au droit du tableau électrique.
- Fissures sous la sous face de la volée d'escalier intérieur ;
- Dans la cuisine, séjour : Absence de plinthe, teinte de peinture murale différente, trou
dans le Placoplâtre, trace d'enduit, absence de couvre joint sur menuiserie aluminium ;
- Chambre 1 : Absence de plinthe et trou dans le placoplâtre ;
- Chambre 2 : Absence de couvre joint dans menuiserie, absence de plinthe, trou dans
placoplâtre ;
- Salle de bains : absence de couvre joint sur les menuiseries aluminium, espace
important entre le placoplâtre et la faïence, absence de bonde de fond au niveau de la
baignoire, trou dans la faïence au niveau d'un spot électrique, absence de plinthe au
niveau d'un pied de cloison, le volet roulant ne ferme pas convenablement ;
- Sas avant toilette : coffre clarinette plomberie ;
- Sous-sol : Absence de plinthe, de couvre joint dans menuiserie, Manque une porte de
séparation entre la pièce et la salle d'eau, manque de peinture sur les murs
placoplâtre ;
- Sous-sol : Buanderie : Absence de faïence murale, tuyau PVC apparent au sol (partie
de sol devant les clarinettes plomberie) ;
- Chambre 1 étage : Trou dans placoplâtre, absence de couvre joint sur les menuiseries
aluminium, la peinture n'est pas terminée, présence dans le placard d'une canalisation
en PVC ;
- Chambre 1 étage : ouverture des coulissants ;
- le défaut d'équerrage de la maison.

En conséquence :

o Désordre n°1 : Joint de dilatation verticale dans le couloir séjour-cuisine : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 450 € TTC au titre des travaux de finition du joint de dilatation.

o Désordre n°2 : Sous-sol : Absence de plinthe, de couvre joint dans menuiserie, Manque une porte de séparation entre la pièce et la salle d'eau, manque de peinture sur les murs placoplâtre : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 495 € TTC au titre des travaux de mise en place de la porte d'accès.

o Désordre n°3 : Sous-sol : gaines au sol au droit du tableau électrique : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 450 € TTC au titre des travaux de réalisation d'un coffre menuisé.

o Désordre n°7 : Fissures sous la sous face de la volée d'escalier intérieur : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 1.100 € TTC au titre des travaux de finition.

o Désordre n°8 : Dans la cuisine, séjour : Absence de plinthe, teinte de peinture murale différente, trou dans le Placoplâtre, trace d'enduit, absence de couvre joint sur menuiserie aluminium
o Désordre n°9 : Chambre 1 : Absence de plinthe et trou dans le placoplâtre
o Désordre n°10 : Chambre 2 : Absence de couvre joint dans menuiserie, absence de plinthe, trou dans placoplâtre
o Désordre n°11 : Salle de bains : absence de couvre joint sur les menuiseries aluminium, espace important entre le placoplâtre et la faïence, absence de bonde de fond au niveau de la baignoire, trou dans la faïence au niveau d'un spot électrique, absence de plinthe au niveau d'un pied de cloison, le volet roulant ne ferme pas convenablement
Condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire
Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 3.400 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°12 : Sas avant toilette : coffre clarinette plomberie : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 550 € TTC au titre des travaux de protection de tuyaux de plomberie.

o Désordre n°13 : Sous-sol : Buanderie : Absence de faïence murale, tuyau PVC apparent
au sol (partie de sol devant les clarinettes plomberie) : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 600 € TTC au titre des travaux de finition.

o Désordre n°14 : Chambre 1 étage : Trou dans placoplâtre, absence de couvre joint sur les menuiseries aluminium, la peinture n'est pas terminée, présence dans le placard d'une canalisation en PVC : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, au paiement de la somme de 450 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°15 : Chambre 1 étage : ouverture des coulissants : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, au paiement de la somme de 600 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°16 : le défaut d'équerrage de la maison : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 2.000 € TTC au
titre des préjudice subis de ce fait.

Sur les désordres révélés après réception :

➢ Sur les désordres de nature décennale :

*reconnaitre que la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT et la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE ont engagé leur responsabilité décennale sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil s'agissant des désordres suivants :
- Problème d'étanchéité des ouvrants : A/ De la bibliothèque donnant sur terrasse à l'étage, "problème d'étanchéité sur la terrasse " ; B/ Du salon au rez-de-chaussée " Infiltrations d'eau par les baies vitrées au rez-de-chaussée "
- Problème d'étanchéité du plafond de la salle de bain à l'étage
- Fissures importantes sur l'enduit de façade.

En conséquence :

o Désordre n°4 : Problème d'étanchéité des ouvrants : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs responsabilité décennale de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société AXA
FRANCE IARD, es qualité d'assureur responsabilité décennale de la société JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT, la S.A. ALLIANZ IARD, es-qualité d'assureur responsabilité décennal de la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 385 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°4-1 : A/ De la bibliothèque donnant sur terrasse à l'étage, " Problème d'étanchéité sur la terrasse " :condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs responsabilité décennale de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur responsabilité décennale de la société JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT, la S.A. ALLIANZ IARD, es-qualité d'assureur responsabilité décennal de la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 4.600 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°4-2 : B/ Du salon au rez-de-chaussée " Infiltrations d'eau par les baies vitrées au rez-de-chaussée " :condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs responsabilité décennale de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur responsabilité décennale de la société JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT, la S.A. ALLIANZ IARD, es-qualité d'assureur responsabilité décennal de la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 4.200 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°5 : Un problème d'étanchéité du plafond de la salle de bain à l'étage :
-condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs responsabilité décennale de la SARL PROJET'XION, la SARL [B] CARRELAGE ELECTRICITE, représentée par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], mandataire ad hoc de la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, MMA ASSURANCES, es-qualité d'assureur responsabilité décennal de la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 800 € TTC au titre des travaux de peinture.
-condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs responsabilité décennale de la SARL PROJET'XION, la SARL [B] CARRELAGE ELECTRICITE, représentée par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], mandataire ad hoc de la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, MMA ASSURANCES, es-qualité d'assureur responsabilité décennal de la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 2.420 euros TTC au titre du remplacement du groupe VMC.

o Désordre n°6 : Fissures importantes sur l'enduit de façade : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs responsabilité décennale de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société AXA
FRANCE IARD, es qualité d'assureur RCD de la société JPG BATIMENT, au paiement de la somme de 16 225 € TTC au titre des travaux de reprise.

➢ A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal de céans n'engageait pas la responsabilité des intervenants sur le fondement de la garantie décennale, il lui est demandé d'engager la responsabilité contractuelle des intervenants :

*reconnaitre que la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la SARL JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT et la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE ont engagé leur responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1231-1 et s. du Code civil s'agissant des désordres suivants :
- Problème d'étanchéité des ouvrants : A/ De la bibliothèque donnant sur terrasse à l'étage, " Problème d'étanchéité sur la terrasse " ; B/ Du salon au rez-de-chaussée Infiltrations d'eau par les baies vitrées au rez-de-chaussée "
- Problème d'étanchéité du plafond de la salle de bain à l'étage
- Fissures importantes sur l'enduit de façade.

En conséquence :

o Désordre n°4 : Problème d'étanchéité des ouvrants : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 385 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordren°4-1 : A/ De la bibliothèque donnant sur terrasse à l'étage, " Problème d'étanchéité sur la terrasse " : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 4.600 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°4-2 : B/ Du salon au rez-de-chaussée " infiltrations d'eau par les baies vitrées au rez-de-chaussée " : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société POSE CONCEPT, au paiement de la somme de 4.200 € TTC au titre des travaux de reprise.

o Désordre n°5 : Un problème d'étanchéité du plafond de la salle de bain à l'étage
-condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL [B] CARRELAGE ELECTRICITE, représentée par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], mandataire ad hoc de la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, au paiement de la somme de 800 € TTC au titre des travaux de peinture.
-condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL [B] CARRELAGE ELECTRICITE, représentée par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], mandataire ad hoc de la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, au paiement de la somme de 2.420 € TTC au titre du remplacement du groupe VMC.

o Désordre n°6 : Fissures importantes sur l'enduit de façade : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], au paiement de la somme de 16 225 € TTC au titre des travaux de reprise.

S'agissant du préjudice de jouissance : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCD et RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur RCD de la société JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT, la S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d'assureur RCD de la société POSE CONCEPT, la société [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, représentée par SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, MMA ASSURANCES, es-qualité d'assureur RCD de la société SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, à payer à Monsieur [I] [X] et Madame [D] [Q] épouse [X] la somme de 12.150 € à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance.

S'agissant du préjudice moral : condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCD et RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, la société AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur RCD de la société JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société POSE CONCEPT, la S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d'assureur RCD de la société POSE CONCEPT, la société [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, représentée par SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, MMA ASSURANCES, es-qualité d'assureur RCD de la société SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, à payer à Monsieur [I] [X] et Madame [D] [Q] épouse [X] la somme de 11.340 € à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral.

En tout état de cause :

-condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCD et RCP de la SARL PROJET'XION, au montant de ces condamnations au titre des nombreux manquements à son obligation contractuel ;
-condamner in solidum la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCD et RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur RCD de la société JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT, la S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d'assureur RCD de la société POSE CONCEPT, la société [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, représentée par SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, MMA ASSURANCES, es-qualité d'assureur RCD de la société SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, à payer à Monsieur [I] [X] et Madame [D] [Q] épouse [X] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
-condamner la SARL PROJET'XION, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, es-qualité d'assureurs RCD et RCP de la SARL PROJET'XION, la SARL JPG BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [S], la société AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur RCP et RCD de la société JPG BATIMENT, la société POSE CONCEPT, la S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d'assureur RCD de la société POSE CONCEPT, la société [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, représentée par SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, MMA ASSURANCES, es-qualité d'assureur RCD de la société SARL [B] CARRELAGE ET ELECTRICITE, aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, distraits au profit de [A] [E], qui affirme y avoir pourvus.

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 janvier 2026, la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur décennal de la société POSE CONCEPT demande à la juridiction de :

A TITRE PRINCIPAL
* fixer judiciairement la réception des travaux à la date du 23 juillet 2014 avec les réserves suivantes :
- Porte d'entrée qui frotte au sol,
- Fissures sur la sous-face de la volée d'escalier intérieur,
- Joint de dilatation verticale dans le couloir séjour-cuisine,
- Absence de joint de dilatation horizontal dans le prolongement du sol de cuisine,
- Dans la cuisine/séjour :
o Absence de plinthe,
o Teinte de peinture murale différente,
o Trou dans placoplâtre,
o Trace d'enduit,
o Absence de couvre joint sur menuiserie aluminium,
- Sas avant toilette : partie de sol devant les clarinettes plomberie.
- Chambre 1 :
o Absence de plinthe,
o Trou dans placoplâtre.
- Chambre 2 :
o Absence de couvre joint dans menuiserie,
o Absence de plinthe,
o Trou dans placoplâtre.
- Sous-sol :
o Absence de plinthe, de couvre joint dans menuiserie,
o Manque une porte de séparation entre la pièce et la salle d'eau,
o Manque de peinture sur les murs placoplâtre.
- Buanderie :
o Absence de faïence murale,
o Tuyau PVC apparent au sol,
- Chambre 1 étage :
o Trou dans placoplâtre,
o Absence de couvre joint sur les menuiseries aluminium,
o La peinture n'est pas terminée,
o Présence dans le placard d'une canalisation en PVC.
- Chambre 2 étage : absence de couvre joint sur les menuiseries aluminium.
- Suite parentale étage :
o Absence de couvre joint sur les menuiseries aluminium.
o Trou dans placoplâtre rebouché à l'enduit gris.
- Le carrelage au sol contre le placoplâtre de façade Sud présente une coupe en
biais qui pourrait être due à un problème d'équerrage de la construction sur la façade Sud et sur la façade Est.
- Salle de bains :
o Absence de couvre joint sur les menuiseries aluminium.
o Espace important entre le placoplâtre et la faïence.
o Absence de bonde de fond au niveau de la baignoire.
o Trou dans la faïence au niveau d'un spot électrique.
o Absence de plinthe au niveau d'un pied de cloison.
o Le volet roulant ne ferme pas convenablement.
- Baguette d'acrotère non rectiligne,
- Seuils des baies vitrées de la cuisine et du salon non encastrés,
- Finitions des encoffrements des meubles de cuisine.

*Dire et juger que les époux [X], ni la société AXA France à l'origine de sa mise en cause
ne rapportent pas la preuve de l'intervention effective de la société POSE CONCEPT sur les
ouvrages litigieux,

*dire et juger que les désordres invoqués étaient apparen