TJ 13001, 28 avr. 2026, RG 25/00771

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00771 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MV44

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée d’Ophélie BATTUT, greffier

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1]
sise [Adresse 2],
pris en la personne de son syndic en exercice, la Société ND DE PROVENCE, ERA IMMOBILIER NOTRE DAME DE PROVENCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819 886 409
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par
Maître Beverly CAMBIER, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE

DEFENDEURS

La Société SMABTP, Société d'assurance mutuelle
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°775 684 764
dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

La Société URBAVIA, Société par actions simplifiée,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°820 632 362
dont le siège social est [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

toutes les deux représentées par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Maître Elisabeth BEDROSSIAN, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE

La Société LNC BETA PROMOTION
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 813 390 68
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège,

non comparante et non représentée à l’audience

La Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, Société de droit étranger
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 484 373 295
dont le siège social est [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Maître Julien MASCARO, avocat au barreau de MARSEILLE

La Société ARD INGENIERIE
immatriculée au RCS de [Localité 5] de Provence sous le n° 390 074 706,
dont le siège social est [Adresse 8] C -13127 [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

En sa qualité de Maître d’œuvre d’exécution, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante

Maître [U] [F], mandataire judiciaire, sis [Adresse 11],
pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société AZUR BAT CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°797 877 149
dont le siège social est sis [Adresse 12] et encore [Adresse 13]

non comparant

La Société AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°722 057 460,
dont le siège social est sis [Adresse 14],
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,

En sa qualité d’assureur d’AZUR BAT CONSTRUCTION, Police n° 6079790804
dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Maître Laura GUILABERT, avocate au barreau de MARSEILLE

La Société ROMAX MEDITERRANEE
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°499 438 562
dont le siège social est sis [Adresse 16]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,

Chauffage Plomberie, Sanitaire VMC,
dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparante

MMA IARD
Société Anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances,
immatriculée au RCS du MANS n0440 048 882,
dont le siège social est sis [Adresse 18]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD),
Société d’assurances mutuelles à cotisations fixes fond d’établissements,
immatriculée au RCS du MANS n°775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 18]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.
prises en leur qualité d’assureurs de la société ROMAX MEDITERRANEE, selon police
n°140189396.
toutes les deux représentées par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, sustituée à l’audience par Maître Charlotte TASSY, avocate au barreau de MARSEILLE

DÉBATS

A l’audience publique du : 24 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Avril 2026

Le 28 Avril 2026
Grosse à :
Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, Maître [E] [Q] de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN

EXPOSE DU LITIGE

La SNC LNC BETA PROMOTION a obtenu l’autorisation d’ériger un ensemble immobilier dénommé [Adresse 19] sur l’[Adresse 20] à [Localité 7].

Une assurance Dommages-Ouvrages a été souscrite auprès de la compagnie d’assurances ZURICH INSURANCE EUROPE AG dans le cadre de cette opération.

Suite à ces travaux, la Société LNC BETA PROMOTION a procédé à la mise en copropriété de cet immeuble et l’a soumis aux stipulations d’un règlement de copropriété en date du 24 juillet 2018.

Aux termes de son règlement de copropriété, l’ensemble immobilier est composé de :
- 5 bâtiments à usage d’habitation : bâtiments A, B, C, D et E.
- les parkings automobiles ;
- les espaces verts, la voirie, l’éclairage, les canalisations et réseaux divers.

La réception serait intervenue le 8 décembre 2020.

La livraison est intervenue en décembre 2020.

Le syndic de cette copropriété est la société ERA IMMOBILIER NOTRE DAME DE PROVENCE.

Suite à la livraison, le syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE L’ETANG a dénoncé plusieurs désordres à l’assurance Dommages-Ouvrages, entraînant plusieurs rapports d’expertise, confiés au Cabinet IXI.

Certains désordres ont été pris en charge, mais plusieurs ont fait l’objet d’un refus de garantie.

D’autres désordres ont également été constatés le 25 mars 2025 par Monsieur [B], expert mandaté par la copropriété, qui a dressé un constat technique de l’ensemble des désordres et donné son avis sur les possibles évolutions des désordres non pris en charge par l’assurance Dommages-Ouvrages.

Par actes en date du 14 mai 2025, le syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE l’ETANG a fait assigner ;

La SNC LNC BETA PROMOTIONLa compagnie d’assurances ZURICH INSURANCE EUROPE AG prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrages,La société ARD INGENIERIE, en qualité de Maitre d’oeuvreLa compagnie d’assurances SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE,Maître [U] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AZUR BAT CONSTRUCTION, société en charge du Gros œuvre,La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société AZUR BAT CONSTRUCTION,La société ROMAX MEDITERRANEE, en charge du lot plomberie, sanitaire et chauffage,La compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société ROMAX MEDITERRANEE,La société URBAVIA, titulaire du lot VRD,La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société URBAVIA
Aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et que la SNC LNC BETA PROMOTION soit condamnée à produire sous astreinte les documents relatifs aux travaux réalisés pour édifier la copropriété.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 12 septembre 2025, la compagnie d’assurances AXA France IARD s’oppose à sa mise en cause en indiquant que la participation de son assuré ainsi que la possibilité de mobiliser les garanties souscrites, ne sont pas démontrées. A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure sollicitée.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 février 2026, la société URBAVIA et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP formulent les protestations et réserves d’usage.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 février 2026, la compagnie d’assurances MMA IARD entend intervenir volontairement aux cotés de la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Ensemble, elles formulent les protestations et réserves d’usage concernant la mesure sollicitée à leur contradictoire en leur qualité d’assureur de la société ROMAX MEDITERRANEE.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 octobre 2025, la compagnie d’assurances ZURICH INSURANCE EUROPE AG soulève l’irrecevabilité des demandes au motif que le maître de l’ouvrage ne peut saisir une juridiction à l’encontre de l’assureur Dommages-Ouvrages relativement à des désordres si ceux-ci ne lui ont pas été préalablement dénoncés. Elle fait ainsi valoir que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’une telle dénonce.
Elle sollicite ainsi que soient déclarées irrecevables à son égard les demandes et que le syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE L’ETANG soit condamné à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 février 2026, le syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE L’ETANG réplique aux conclusions adverses et maintient l’ensemble de ses demandes.

A l’audience du 24 février 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans les conclusions produites. La compagnie d’assurances SMA SA formule oralement les protestations et réserves d’usage.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Maître [F] [U], la société ARD INGENIERIE, la SNC LNC BETA PROMOTION et la société ROMAX MEDITERRANEE, bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire

Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société ROMAX MEDITERRANEE, qui justifie de sa qualité.

Sur la demande d'expertise et la demande de communication de pièces :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 21] DE L’ETANG sollicite une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres affectant les parties communes de l’immeuble dont il a la charge et érigé suite à un projet immobilier porté par la SNC LNC BETA PROMOTION.

Il produit à l’appui de sa demande notamment les constatations faites par un expert mandaté par ses soins le 25 mars 2025, ainsi que le rapport du 26 juin 2023 relatif à certains désordres affectant les garages, et l’ensemble des courriers échangés avec l’assureur Dommages-Ouvrages.

En réponse, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société URBAVIA et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP et la compagnie d’assurances SMA SA formulent les protestations et réserves concernant la mesure.

La compagnie d’assurances AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société AZUR BAT CONSTRUCTION ne conteste pas sa qualité mais s’oppose à sa mise en cause au motif que la Déclaration d’ouverture de chantier n’aurait pas été communiquée, pas plus que des justificatifs concernant la participation de son assuré aux opérations de construction.

Cependant il convient de constater que parmi les éléments communiqués par le syndicat des copropriétaires se trouve un rapport préliminaire établi par l’expert mandaté par l’assureur Dommages-Ouvrages qui mentionne une date d’ouverture de chantier à la date du 2 juillet 2018, similaire sur plusieurs documents, ainsi que la participation de la société AZUR BAT CONSTRUCTION aux opérations de construction. Au surplus, il est précisé qu’ont été communiqués à l’expert amiable les documents contractuels et marchés d’entreprise concernant cette société en charge du lot de Gros œuvre et dont il ne peut être exclu à ce stade l’existence d’un lien d’imputabilité entre les travaux opérés et les désordres dénoncés, de sorte qu’il convient de considérer que la preuve de la participation de la société AZUR BAT CONSTRUCTION aux opérations de construction litigieuse est suffisamment rapportée. Le procès-verbal de réception mentionne également l’intervention de cette société dans les travaux de construction.

Ces éléments sont ainsi de nature à justifier, compte tenu de la nature des désordres dénoncés, d’un motif légitime à ce que l’assureur de la société en charge du lot gros œuvre sur les opérations de construction litigieuses soit partie à l’expertise.

La compagnie d’assurances ZURICH INSURANCE EUROPE AG oppose quant à elle l’irrecevabilité des demandes à son égard faute de déclaration de sinistre pour chacun des désordres dont il est sollicité l’examen dans le cadre de l’expertise.

Toutefois sur ce point, il sera rappelé d’une part que l’examen d’une demande sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile ne peut se faire qu’au regard de l’existence ou non d’un motif légitime, lequel peut faire défaut en cas d’action manifestement vouée à l’échec au fond.

Or, il est démontré par le syndicat des copropriétaires que celui-ci a bien procédé à la dénonce d’une partie des désordres sur lesquels va porter l’expertise sollicitée. Cet élément est incontestable au regard du fait que l’assureur Dommages-Ouvrages a même pu se positionner vis-à-vis de certains désordres et mandater un expert.

Ce faisant, le syndicat des copropriétaires, contestant parfois la prise de positions de l’assureur Dommages-Ouvrages, démontre d’un motif légitime à l’attraire en la présente expertise à charge pour cet assureur de faire valoir par la suite devant le juge du fond les éventuelles irrecevabilités liées à l’absence de dénonciation préalable de certains des désordres examinés lors de l’expertise.

En l’état de ces éléments, le syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE L’ETANG justifie donc d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée au contradictoire de l’ensemble des parties en la cause, à ses frais avancés comme il est d‘usage.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées à titre principal et subsidiaire par certaines parties. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Sur les demandes de communication de documents sous astreinte

Au visa de l’article 145 et 835 du Code de Procédure Civile, le syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE l’ETANG sollicite la condamnation sous astreinte de la SNC LNC BETA PROMOTION à communiquer un certain nombre de documents techniques liés à l’opération de construction afin de faire valoir ses droits.

La SNC LNC BETA PROMOTION n’est pas constituée dans la présente instance.

Cependant, il résulte de l’expertise amiable que ces documents ont déjà été communiqués lors des opérations d’expertise menées par l’expert d’assurance mandaté, de sorte qu’il n’est pas démontré d’une résistance de la SNC LNC BETA PROMOTION à remettre ces documents, qui pourront être réclamés dans le cadre de l’expertise judiciaire au syndicat des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE l’ETANG ne démontre donc pas à ce stade d’un motif légitime à voir condamner la société à communiquer sous astreinte les documents techniques relatifs à la construction de l’immeuble.

La demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.

Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 21] DE L’ETANG.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS